Qui paie ?

En Suisse, les parents sont légalement tenus de financer une formation de leurs enfants qui leur permet d'entrer dans la vie professionnelle. Cependant, ce n'est souvent pas possible dans la réalité. Vous trouverez ici des informations sur la façon d'y faire face et les possibilités que vous avez. 

• La formation est considérée comme terminée lorsqu'il est possible d'entrer dans la vie professionnelle.
• Les parents sont exemptés de l'obligation de verser une pension alimentaire dans la mesure où l'on peut raisonnablement attendre de l'enfant qu'il assure sa subsistance par un emploi rémunéré ou par d'autres moyens.
• L'obligation alimentaire des parents est régie par le code civil (ZGB Art. 276-295).
  
  
• Fedlex – La plateforme de publication du droit fédéral 
  
• Code civil suisse – Version du 1er janvier 2021

Vos parents pourraient ne pas être en mesure de financer vos études en raison de leurs revenus et de leur patrimoine. Si tel est le cas, vous disposez des possibilités suivantes :

• Vous faites une demande de bourse ou de prêt au canton.
• Vous faites une demande d'aide financière auprès d'une fondation ou d'un fonds.
• En cas d'urgence financière, vérifiez les options d'aide rapide (aide sociale, exemption de frais d'études, etc.), mais aussi les options de soutien et d'épargne à plus long terme (réductions des primes, allocations familiales, etc.).

Vous trouver de plus amples informations sur ces thèmes sur notre site Web :

Malgré leur majorité, les étudiant-e-s restent souvent financièrement dépendants de leurs parents. De leur côté, les parents doivent supporter des charges financières considérables pendant des années. 

Afin d'éviter les escalades, il est judicieux de déterminer conjointement le financement des études aussi clairement que possible et, si nécessaire, même de rédiger un accord mutuel écrit. Veuillez tenir compte des suggestions ci-dessous pour l'élaboration d'un contrat de financement des études. 

Dans un contrat de financement des études, les deux parties – parents et enfants – s'engagent sur certaines prestations ou sur le respect de certaines conditions.

Nous recommandons aux parties au contrat de déterminer conjointement les points de l'accord, de clarifier son contenu et de rédiger les accords par écrit dans le contrat. l est également judicieux de déterminer une première instance de médiation acceptée conjointement en cas de conflit.

• Modèle – Contrat de financement des études (PDF)